La nouvelle loi sur la protection des données (nLPD) ainsi que les ordonnances (OPDo) et certifications (OCPD) entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

Cette révision complète de la LPD l’adapte aux nouvelles conditions technologiques et sociales actuelles et l’aligne avec les réglementations européennes (RGPD), en particulier, sur la transparence du traitement des données et l’autodétermination des personnes concernées à l’égard de leurs données.

Dès lors qu’elles traitent des données à caractère privée, toutes les entreprises, sans exception de taille, de secteur d’activités ou de localisation… sont concernées.

La nouvelle loi ne prévoit pas de délai de transition pour se mettre en conformité. Ainsi, une grande partie des devoirs des entreprises inscrits dans la loi s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi.

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